Consultation publique - projet de décret portant modifications de dispositions du code de l’environnement

Une consultation publique est lancée du 5 au 27 août 2019 sur le projet de décret portant diverses modifications des dispositions du code de l’environnement relatives à la notion d’obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l’aval des ouvrages en rivière.

Le premier article du projet de décret vise à modifier la définition réglementaire de l'obstacle à la continuité écologique qui est actuellement donnée au R214-109 du code de l'environnement.

Le deuxième article du projet de décret fait suite au rapport de septembre 2015 du député des Hautes Alpes Joël Giraud sur "la préservation de la ressource en eau et le maintien d'une agriculture montagnarde". Il prévoit d'ajouter un 4e cas de cours d'eau atypiques à l'article R.214-111 du code de l'environnement.

Pour accéder au projet de texte, sa note de présentation et à la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=1742