Eléments de jurisprudences relatives à la définition des zones humides

Suite à la décision du Conseil d’Etat du 22 février 2017, rendant les critères sol et végétation hygrophile cumulatifs et non plus alternatifs, les services du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire ont rédigé une note précisant notamment que ces deux critères étaient cumulatifs lorsque la végétation était spontanée. Depuis, plusieurs jurisprudences relatives notamment à la définition des zones humides ont été rendues. 

Source : O. Cizel, juriste spécialisé

Avis du CSRPN de Normandie sur un projet d’exclusion de zones humides dans l’Orne Séance du 21 décembre 2017

La profession agricole de l’Orne a demandé d’étudier les possibilités d’assouplissement de l’instruction de ces dossiers auprès de la préfecture de l’Orne. La DDT de l’Orne a animé un groupe de travail. Une des pistes suivie a été de demander le déclassement de certains types de sols de la nomenclature de zones humides (sols présentant des traces d’hydromorphie à un faible niveau).

Le CSRPN a rendu un avis très défavorable, clairement argumenté et pédagogique.

Jurisprudence sur le drainage et les ZH

Un jugement condamnant au pénal une société de drainage de zones humides. L’arrêt est particulièrement circonstancié s’agissant des critères de définition (CA Besançon, 26 juin 2018, n° 17/01107).

En résumé :

  • Critères cumulatifs

Un arrêt estime que la contradiction entre l’article L. 211-1 qui énonce que les deux critères doivent être cumulatifs et l’arrêté du 24 juin qui prévoit des critères alternatifs, peut être surmontée en interprétant l’arrêté en ce sens que les deux critères doivent être réunis, quand il existe de la végétation, pour la reconnaissance d’une zone humide.

  • Critère sols

La présence de tâches rédoxiques qui apparaissent suivant les relevés, entre 7 et 10,5 cm de profondeur, et s’intensifiant jusqu’à au moins 80 cm caractérisent des classes de sol de type Vb et ainsi une zone humide. Ce diagnostic est cohérent avec le substrat géologique imperméable, la topographie (vallée alluviale) et la présence actuelle et ancienne de cours d’eau et de mares et de surcroît confirmé par les constatations des agents de l’ONEMA qui aboutissent également à la reconnaissance d’une zone humide. Enfin, il ne résulte pas des textes que la zone humide doive être liée à une nappe phréatique profonde.

  • Critère végétation

Deux relevés, réalisés par une fédération départementale des chasseurs, constatant un pourcentage de recouvrement de plus de 55 % d’espèces végétales répertoriées par l’arrêté comme étant attachées au zones humides, constituent un élément de preuve, quand bien même les agent de la FDC n’ont pas la qualité d’experts ou d’inspecteurs de l’environnement comme les fonctionnaire de l’ONEMA/AFB. En effet, ces relevés constituent un témoignage de l’état des lieux d’origine avant travaux et ont été réalisés conformément à l’annexe II de l’arrêté de 2008. A l’inverse, une expertise qui intervient alors que la zone a été drainée et ensemencé en maïs – remplaçant la végétation d’origine – ne peut se prévaloir de cet état de fait, qui était précisément le but recherché du drainage, pour soutenir que le critère floristique n’était pas constitué.

  • Élément intentionnel

Le drainage d’une zone humide sur 3,5 ha par une société spécialisée dans le drainage de zones humides. L’élément intentionnel est caractérisé par le fait que cette société a négligé tous les signaux qui auraient dû la conduire, sinon à constater la présence d’une zone humide, du moins à solliciter un avis de l’administration : présence importante de plantes hygrophiles, contexte géologique, topographique et hydrologique favorable à la présence d’une zone humide, signalement du terrain comme zone humide sur une cartographie réalisée par la fédération départementale des chasseurs – à laquelle la société de drainage avait contribué – et facilement consultable sur internet. Condamnation de la société et de son dirigeant à des amendes respectives de 7 000 et 3 000 euros et solidairement à des dommages et intérêts à hauteur de 6 000 euros.

Jurisprudence sur le SAGE et les zones humides

Une jurisprudence intéressante sur le thème SAGE et zones humides. (TA Bordeaux, 22 mars 2018, n° 1603647)

En résumé :

  • PAGD, ZHIEP et ZSGE

Le PAGDDRE du SAGE n’est pas tenu d’identifier les ZHIEP et les ZSGE.

  • Règlement du SAGE et ZH prioritaires

Aucune disposition n’exige qu’une carte des zones humides d’au moins 1 000 m² soit annexée au règlement du SAGE.

Une carte des zones humides prioritaires annexée au SAGE est légale dès lors qu’elle a été dressée sur la base de critères établis par le PAGD du schéma en question (fonctionnement, fonctions et services rendus, état de conservation, vulnérabilité, intérêts au regard du SAGE) et qui permettent de hiérarchiser les zones humides.

En revanche, sont illégales des exclusions de zones humides prioritaires, qui ont été désignées en ZNIEFF de type I et II et en site Natura 2000 (delta de la Leyre), ou qui sont situées dans un site Natura 2000 pour lequel tant le PAGD du SAGE que le document d’objectif Natura 2000 soulignent leur caractère prioritaire et leur importance européenne (Forêts dunaires de la Teste) .