Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains situés dans les zones humides

Question au sénat sur le nombre de communes de chaque département ayant mis en œuvre cette exonération en application de l'article 137 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux codifié à l'article 1395 D du code général des impôts, les terrains situés dans les zones humides définies au 1er du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement et classés dans les deuxième et sixième catégories de l'instruction ministérielle, du 31 décembre 1908.