La Loi sur l'eau

Les fondements de la politique de l’eau actuelle sont essentiellement issus de trois lois.

Afin de réduire la pollution des eaux générée par l’activité industrielle et urbaine, la loi-cadre sur l’eau du 16 décembre 1964 créa les Agences de l'eau (six Agences, chacune rattachée à un grand bassin hydrographique). Elles furent dotées d’outils financiers, les redevances, leur permettant de mobiliser les fonds nécessaires à leur action. Cette loi-cadre est très importante car elle a reconnu la nécessité de contrôles plus systématiques de la pollution, par le biais de mesures en rivières.

Conçu en application de la directive européenne sur la qualité des eaux résiduaires urbaines de 1991, la Loi sur l'eau de 3 janvier 1992 était le cadre global d'une gestion où l'eau est le « patrimoine commun de la Nation ». Tout en reprenant un certains nombres de principes de la Loi précédente, elle consacre l’eau en tant que « patrimoine commun de la Nation », avec un principe d’unité juridique de l’eau. Elle a renforcé l’impératif de protection de la qualité et de la quantité des ressources en eau par la mise en place d’un régime de déclaration et d’autorisation pour toutes les installations, ouvrages, travaux et activités qui ont des effets sur l'eau, quelle que soit la nature de la ressource considérée. Enfin, elle institue la planification globale de la ressource en eau par la création des SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) et des SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux).

Enfin, le 30 décembre 2006, un nouveau projet de loi sur l’eau finira par être promulgué in extremis, La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA). (mettre lien dynamique « Loi_n°2006-1772_du_30_décembre_2006_version_consolidee_au_20081229.pdf »). Cette Loi rénove le cadre global défini par les lois du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992, qui avaient bâti les fondements de la politique française de l’eau. Elle vise à améliorer l’entretien du milieu aquatique et propose plusieurs mesures pour:

  • remédier aux déséquilibres chroniques entre les ressources disponibles et la demande en eau.
  • prendre en compte la prévention des inondations.

Poursuivre l’objectif d’une « gestion équilibrée et durable de la ressource en eau » qui prenne en compte « les adaptations au changement climatique ».