Rétablissement de l’exonération de TFNB pour les terrains en zones humides

La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, a rétabli l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) au bénéfice des terrains situés en zones humides, qui avait été abrogée en loi de finances pour 2014.

Suite de la loi, un décret du 2 mai 2017 a rétabli les dispositions réglementaires concernées (art. 310-00-H à 310-00-H ter de l'annexe II du code général des impôts), il restait à publier les instructions, qui reprennent celles qui existaient jusqu'à 2013 :

  • l'instruction fiscale,  publiée le 19 juillet 2017, concerne notamment les terrains situés en site Natura 2000 et en zones humides et règle les cas de recoupements ;
  • la circulaire Ecologie/Agriculture du 31 juillet 2008 qui explicite les modalités de mise en oeuvre et d'engagements de la part du propriétaire (dont Cerfa à remplir) est relancée. La note technique la "raccrochant" au bon article du CGI doit être signée d'ici quelques jours.

ATTENTION ! Le délai est très court pour la déclaration des parcelles aux services fiscaux ! Celle-ci doit en effet être effectuée au plus tard le 1er septembre 2017 pour une prise en compte en 2018.

Merci de transmettre ces documents aux communes intéressées.

Pour en savoir plus

Présentation de la mesure

Circulaire du 31 juillet 2008 

Nouvelle instruction fiscale

Les autres exonération de taxe concernant les zones humides